Article L111-7 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L111-8 (V)

Directive transposée : Directive Omnibus - Directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019

Entrée en vigueur le 14 juin 2014

Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires10


EFL Actualités · 24 octobre 2016

La Rédaction · Fiscalonline · 30 avril 2016

Gouache Avocats · 8 février 2016

[…] La loi Hamon a modifié le Code de la consommation en mettant à la charge du professionnel une obligation générale d'information détaillée aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation. […]

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 29 novembre 2002, n° 02/01356

[…] — au visa des articles 16.3, 1147 et 1135 du Code Civil et 111-7 et 221-1 du Code de la Consommation, des articles 36 et 41 du Code de Déontologie médicale, vu l'expertise ordonnée et référé le 28/07/1997 qui a désigné le Docteur Z en qualité d'expert, de dire Madame C Y responsable du préjudice qu'elle a subi,

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  • Gauche·
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2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2018, n° 17/05324

[…] DU 07 DECEMBRE 2018 […] Vu les dispositions de l'article L 111-1, L-111-3, L111-4 et L111-5 du code de la consommation issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, L.111-5-1 du code de la consommation, L111-7 du code de la consommation issues de l'ordonnance n 0 2016-301 du 14 mai 2016 et issues de la loi 1 n°2016-1321 du 7 octobre 2016,

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3Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 31 mars 2016, n° 2014F00433
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les articles L 111-1, L 111-7, L 113-2, L 120-1, L 122-1, L 122-3,et L 122-11 du Code de la Consommation, […]

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