Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article L112-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé.
Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
Commentaires • 6
Par une décision avant-dire-droit (CE, 27 juin 1 Cf., dans l'état actuel du code de la consommation, les articles L. 412-4 et L. 412-5 (articles L. 112-11 et L. 112-12 dans le texte issu de la loi du 17 mars 2014). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En accord avec l'article L. 112-12 du code de la consommation en France, qui rend obligatoire l'indication du pays d'origine de la viande dans les plats préparés, la Commission européenne a désormais autorisé l'application de cette règle en France, en réponse à la réunion du Conseil de l'Union européenne des ministres de l'agriculture du 14 mars 2016. […] En application de l'article 26 du règlement no 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne (CE) a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 2 août 2013, n° 07/03301
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2009, soit antérieurement au jugement mixte et à l'arrêt précités, les époux I J M, au visa des articles L. 132-1 et suivants et L. 311-12 et suivants du Code de la consommation, L. 112 et suivants et R. 112-3 et suivants du Code des assurances, 1147, 1134 et 1382 du Code civil, 15, […]
Lire la suite…- Sinistre·
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L.111-3 du Code de la consommation). […] L.112-11 et L.112-12 du Code de la consommation) (auparavant, cette indication du pays d'origine pouvait être rendue obligatoire). […] Les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et 1641 et 1648 alinéa 1 er du Code civil, relatifs à l'application de ces garanties, devront également être intégralement reproduits. […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, […]
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