Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre III : Prix et conditions de vente
Article L113-3-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Commentaires • 4
Les manquements à ces dispositions sont sanctionnés par l'article L. 113-3-2 du code de la consommation qui prévoit une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 €.
Lire la suite…La loi HAMON réécrit le Chapitre I du titre Ier du Code de la Consommation sur l'obligation d'information précontractuelle qui est désormais générale et d'ordre public (article L.111-7 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la consommation, applicable à la date de constatation des faits, […] d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation ». L'article L. 113-3-2 dudit code dispose : " Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. […]
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[…] En vertu de l'article L. 113-3, alors en vigueur, du code de la consommation, tout vendeur de produit doit, par voie de marquage, d'étiquetage, […] Selon l'article L. 113-3-2, alors en vigueur, du code de la consommation, tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19VE00220, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, issues de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2006 relative à la partie législative du code de la consommation, […] et cela alors même que ces derniers ont été commis avant leur entrée en vigueur. Par ailleurs, les règles d'information des consommateurs sur les prix prévues à l'article L. 113-3 du code de la consommation, en vigueur à la date du contrôle dont a fait l'objet la requérante, […] en vigueur à la date de la décision prononçant la sanction. Quant aux dispositions de l'article L. 113-3-2, prévoyant les sanctions aux manquements à ces dispositions, […]
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L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
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