Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Article L121-43 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2016
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 145 (V)
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1. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 22/03802
[…] Par dernières conclusions notifiées le 25 mai 2023 et signifiées à Me [V] [R] ès qualités le 31 mai 2023 et à M. [S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8, L.230-4, et L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, de :
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