Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Article L121-46 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L224-53 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 2016

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 145 (V)

Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 121-42 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 121-45 sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2016
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 145 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)

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