Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 147
Commentaires • 15
Afin de pallier certaines dérives, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (la « Loi Hamon ») a ainsi introduit l'article L.111-5 du code de la consommation (futur article L.111-6 à compter du 1er juillet 2016) qui crée une obligation d'information propre aux sites comparateurs en ligne. À ce titre, «toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposé […] Contenu de l'obligation d'information
Lire la suite…Il fixe les modalités et les conditions d'application de l'article L.111-5 du code de la consommation qui énonce que « toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi, dont les modalités et le contenu sont […] fixés par décret. »
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — dire que l'usage de la mention « Comparateur d'avocats », « comparez les avocats ! » ou 'Comparez les avocats' ou toute formulation équivalente constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 121-1 et une violation des dispositions des articles L111-5, L111-5-1 du Code de la Consommation, […] Vu les dispositions de l'article 111 du décret du 27 novembre 1991,
Lire la suite…- Comparateur·
- Avocat·
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- Site internet·
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- Internaute·
- Profession·
- Notation·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Usage
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1 er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à l'égard du consommateur, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Réduction de prix·
- Pratique commerciale déloyale·
- Annonce·
- Prix de référence·
- Protection des consommateurs·
- Exception d’illégalité·
- Illégalité·
- Directive europeenne·
- Parlement européen·
- Parlement
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2018, n° 17/05324
[…] Vu les dispositions de l'article L 111-1, L-111-3, L111-4 et L111-5 du code de la consommation issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, L.111-5-1 du code de la consommation, L111-7 du code de la consommation issues de l'ordonnance n 0 2016-301 du 14 mai 2016 et issues de la loi 1 n°2016-1321 du 7 octobre 2016,
Lire la suite…- Notation·
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- Critère·
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- Consommation
Afin de pallier certaines dérives, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (la « Loi Hamon ») a ainsi introduit l'article L.111-5 du code de la consommation (futur article L.111-6 à compter du 1er juillet 2016) qui crée une obligation d'information propre aux sites comparateurs en ligne. […] Contenu de l'obligation d'information
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