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Article R111-1 du Code de la consommationAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R111-1 (V)

Entrée en vigueur le 20 septembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 1

Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;
d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.
Entrée en vigueur le 20 septembre 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
1 texte cite l'article

Commentaires


1Le petit compteur jaune " Linky" à la Une de l'actualité judiciaire
Me Raluca Lalescu · consultation.avocat.fr · 20 mai 2019

[…] On peut légitimement s'interroger sur le sort réservé à cet argument par un juge du fond… En effet, l'article R 111-1 du Code de la consommation figure au sein d'un chapitre intitulé « obligation générale d'information précontractuelle ». […]

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2La médiation de la consommation est effective depuis le 1er janvier 2016
www.grall-legal.fr · 1er février 2016

Il est vrai que le droit de la consommation semble distinguer les caractéristiques des produits, d'une part, et les garanties commerciales et le service après-vente d'autre part (voir par exemple, Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, articles 4 et 5 ; Code de la consommation, articles L. 111-1 et R. 111-1). […]

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3Décret relatif aux obligations d’information du consommateur : A bon vendeur, salut !
Deprez Guignot & Associés · 14 octobre 2014

Ces informations portent sur l'identité et l'activité du professionnel, les modalités contractuelles notamment la procédure prévue en cas de réclamation, les garanties légales et commerciales, et sur l'interopérabilité des contenus numériques (article R.111-1 du Code de la consommation). […]

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 18 novembre 2016, n° 15/02718

[…] L'article 111-1 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat du 11 mai 2014 énonce que tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Cet article précise qu'il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 14/08671

[…] T R I B U N A L […] Selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Cependant l'article 111-1 du code de la consommation, applicable en la cause dans la mesure où les époux X sont des consommateurs en regard des critères de l'article préliminaire du même code, énonce qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel – en l'espèce la société D – lui communique, de manière lisible et compréhensible, entre autres informations, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 3 avril 2015, n° 13/00515

[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Par acte d'huissier en date du 1 er février 2013, Monsieur E Y a fait assigner la S.A. SOCIETE GENERALE devant le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE au visa des articles 1147 du Code civil, 111-1 du Code de la consommation, 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L.533-12 du Code monétaire et financier et 700 du Code de procédure civile aux fins de voir condamner cette dernière, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes de :

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