Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Action en justice des associations / Chapitre III : Action de groupe / Section 1 : Dispositions préliminaires
Article R423-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 411-2 est jointe à l'assignation.
Commentaires • 17
idArticle=LEGIARTI000028740868&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20151015" target="_blank" rel="noopener">l'article L.423-1 du Code de la consommation (2), avant sa modification par la loi du 14 octobre 2015 (3), un souscripteur et un assureur. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808418" target="_blank" rel="noopener">l'article R.423-3 notamment dans son ancienne version (4) qui prévoit :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] - CONSTATER QUE le non-respect par C D des dispositions de l'article R.423-3 du Code de la consommation cause un grief à X, qui est notamment empêchée de préparer sa défense et de démontrer son absence de responsabilité relativement à des cas individuels précis.
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[…] L'UFC QUE CHOISIR se prévaut, au regard de l'article R423-3 (devenu R623-3) du Code de la consommation, des cas individuels suivants : […] depuis le 1° janvier 2009, et ce dans le mois de la décision à intervenir, et sous astreinte de 5.000€ par jour de retard, au regard de l'art R 623-9 actuel ; […] L'article 623-1 du Code de la consommation, reprenant l'ancien article 423-1 du même code, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 20 avril 2017, n° 16/09997
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 janvier 2017, aux termes desquelles la société SFR demande à la cour, au visa des articles R.423-3, L.423-1 et suivants du code de la consommation, 114 et suivants et 563 du code de procédure civile, de :
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