Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Action en justice des associations / Chapitre III : Action de groupe / Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée / Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices

Article R423-22 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R623-29 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1

Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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