Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Action en justice des associations / Chapitre III : Action de groupe / Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer

Article R423-25 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2014

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1

Pour l'application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 juillet 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

Commentaire • 1

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1. Entrée en vigueur effective de l'action de groupe,

www.hfw.com

[…] R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. […] L'initiative de telles actions est ainsi réservée aux seules associations de défense des consommateurs agréées dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et R. 411-1 du Code de la consommation à la condition que le litige en question contre le professionnel entre dans l'objet de ses statuts. […] R. 423-14, R. 423-15, R.423-16 et R. 423-17 du Code conso.). […]

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