Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre IX : Sanctions administratives

Article R219-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 15 juillet 2017 est l'article : Code de la consommation - art. R522-7 (M)

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 31

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 218-5-6 est le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité professionnelle.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 31

Sortie de vigueur le 15 juillet 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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