Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article R111-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014 - art. 1
En application du premier alinéa de l'article L. 111-3, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.
Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.
Commentaires • 3
Il souhaite donc savoir si l'obligation d'information prévue au nouvel article R. 111-3 du code de la consommation sera considérée comme remplie lorsqu'elle figurera sur l'emballage du produit. […] Le premier alinéa de l'article R. 111-3 du code de la consommation, précise que « l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles doit figurer sur tout document commercial ou tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. » En application du second alinéa de ce même article, […]
Lire la suite…[…] chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien, pris en application de l'article L. 111-3 du code de la consommation. Le renvoi à un décret a été permis par l'adoption de l'amendement n° 236, […] notamment en déterminant les supports de l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur au vendeur professionnel et répercutée par ce dernier au consommateur. […] L'article R. 111-3 nouveau du code de la consommation vise les biens meubles, en général, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 26 janvier 2017, n° 15/06091
[…] * concernant l'application des articles L.111-1 et L.111-3 du code de la consommation […] * Il est donc établi que le client doit non seulement se voir informé sur les caractéristiques des produits proposés, mais également être assuré de leur adéquation avec sa situation personnelle et ses attentes;- ces exigences s'appliquent tout au long de l'exécution du contrat;- la Cour de cassation met ainsi à la charge de l'assureur une obligation d'information et de conseil portant sur le régime fiscal applicable au contrat d'assurance vie (2 e civ. 03 octobre 2013); – le défaut d'information fiscale est sanctionné par la Cour de cassation (2 e civ. 03 juillet 2014);
Lire la suite…- Société générale·
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Le décret no 2014-1482 du 9 décembre 2014 précise, en application de l'article L. 111-3 du code de la consommation, les obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens, incombant aux fabricants ou importateurs et aux vendeurs. Il est prématuré de dresser, aujourd'hui, un premier bilan d'application de cette réglementation, compte tenu de sa récente entrée en vigueur, le 1er mars 2015. […] L'article R. 111-3 du code de la consommation précise que l'obligation de fourniture de pièces détachées qui incombe au fabricant ou à l'importateur à l'égard des vendeurs professionnels ou des réparateurs, agréés ou non, […]
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