Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article R111-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014 - art. 1
L'obligation de fourniture des pièces détachées visée au second alinéa de l'article L. 111-3 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.
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Décisions • 3
[…] que si le tribunal a soulevé d'office en l'absence des époux X-C l'absence de bordereau de rétractation voire son irrégularité, M. et M me X-C représentés à hauteur d'appel, d'une part affirment mais sans produire d' élément susceptible de corroborer leurs affirmations contraires à cette mention qu'ils n'ont obtenu leur exemplaire que sur leur réclamation lorsqu'ils ont rencontré des difficultés financières, d'autre part ne soutiennent pas et de plus fort ne justifient pas de ce que l'exemplaire de l'offre resté en leur possession serait dépourvu du bordereau de rétractation ou que celui-ci ne serait pas conforme aux dispositions des articles R111-4 ou R111-7 du code de la consommation.
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[…] es qualité de liquidateur de la SARL A-J B sollicite du tribunal : Pour les causes sus énoncées Vu les dispositions des articles 1 134, 1147 du code civil Vu le rapport d'indemnisation des dommages Vu les dispositions de l'article 1382 et 1315 du code civil Juger l'appel en la cause de Madame D X dans le cadre de la procédure engagée par la SARL B à l'encontre de la société GAN – ASSURANCES recevable et bien fondé Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle engagée par la SARL A J B à l'encontre de la société GAN ASSURANCES et comportant le numéro RG 04/01098 Condamner GAN ASSURANCES et Madame D X solidairement au paiement de la somme de 25. 051 euros se décomposant comme suit : […] Vu les articles L 111-1 à L 111-7 et R 111-4 du code de la consommation
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3. Tribunal de commerce d'Arras, 17 mars 2017, n° 2015004787
[…] es qualité de liquidateur de la SARL Z-J A sollicite du tribunal : Pour les causes sus énoncées Vu les dispositions des articles 1134, 1147 du code civil Vu le rapport d'indemnisation des dommages Vu les dispositions de l'article 1382 et 1315 du code civil Juger l'appel en la cause de Madame C X dans le cadre de la procédure engagée par la SARL A à l'encontre de la société GAN – ASSURANCES recevable et bien fondé Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle engagée par la SARL Z J A à l'encontre de la société GAN ASSURANCES et comportant le numéro RG 04/01098 Condamner GAN – ASSURANCES et Madame C H I solidairement au paiement de la somme de 25. 051 euros se décomposant comme suit : […] Vu les articles L 111-1 à L 111-7 et R 111-4 du code de la consommation
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