Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre III : Sanctions

Article R223-6 du Code de la consommationAbrogé

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Version13/12/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R452-2 (M)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 3

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de l'article L. 221-1-3.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Sanctions des manquements à l’article L.221-1-3 du Code de la consommation

www.nomosparis.com · 5 février 2015

[…] Le décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 est venu préciser que tout manquement à cette obligation sera désormais puni d'une contravention de 3ème classe (nouvel article R.223-6 du Code de la consommation).

2. Consommation - Information Des Consommateurs - Produits Alimentaires. Étiquetage.

M. Charles de La Verpillière · Questions parlementaires · 23 décembre 2014

[…] décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. […] d'autre part, en raison des sanctions pénales dont elles sont assorties : amende prévue pour les contraventions de la première classe en cas de manquement aux obligations nouvellement édictées (article R. 610-5 du code pénal) et amende prévue pour les contraventions de la troisième classe pour le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées (articles L. 221-1-3 et R. 223-6 nouveaux du code de la consommation […] L'article 54 dudit règlement prévoit des mesures transitoires. […]

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