Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons
Article L121-98-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 3 septembre 2020, n° 18/03163
[…] Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d'une amende administrative prévue par l'article L. 121-98-1 du code de la consommation. […]
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[…] La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon a créé un article L.121-34-2 du Code de la consommation. Cet article consacre une interdiction d'utilisation de numéros masqués pour le démarchage téléphonique. La loi du 20 décembre 2014, prévoit qu'en cas d'inobservation de cette règle, le contrevenant est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. […] L.121-98-1 du Code de la consommation) ainsi que pour les contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Art. L.121114 du Code de la consommation).
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