Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 1 : Crédit à la consommation

Article D315-1-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/12/2015

Entrée en vigueur le 17 décembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 - art. 2 (VD)

Pour l'application de l'article D. 311-10-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".

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Entrée en vigueur le 17 décembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 - art. 2 (VD)

Sortie de vigueur le 15 juillet 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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