Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 4 : Démarchage téléphonique

Article R121-7-6 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/2015

Entrée en vigueur le 22 mai 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015 - art. 1

Les agents mentionnés au VII de l'article L. 141-1 peuvent obtenir gratuitement de l'organisme toute information utile pour vérifier le respect par le professionnel de ses obligations au titre de l'application de l'article L. 121-34.

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Entrée en vigueur le 22 mai 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Vers la fin du démarchage téléphonique en France?

www.august-debouzy.com · 3 juin 2016

Article Technologies - Media - IP Competition - Consumer - Distribution | 03/06/16 | 6 min. | Mahasti Razavi […] • L'obligation d'actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'expurger les coordonnées desdits consommateurs, et ce par la saisie d'Opposetel (article R. 121-7-1 du code de la consommation). […] R. 121-7-6 du code de la consommation). […] Les informations nominatives qui peuvent être portées sur Liste d'Opposition sont exclusivement :

2. Vers la fin du démarchage téléphonique en France?

Mahasti Razavi · August et Debouzy · 3 juin 2016

[…] • L'obligation d'actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'expurger les coordonnées desdits consommateurs, et ce par la saisie d'Opposetel (article R. 121-7-1 du code de la consommation). […] Opposetel est seule habilitée à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la Liste d'Opposition (article R. 121-7-1 du code de la consommation).

3. Vers la fin du démarchage téléphonique en France?

www.august-debouzy.com

Article Technologies - Média - Propriété Intellectuelle Concurrence - Consommation - Distribution | 03/06/16 | 6 min. | Mahasti Razavi […] • L'obligation d'actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'expurger les coordonnées desdits consommateurs, et ce par la saisie d'Opposetel (article R. 121-7-1 du code de la consommation). […] R. 121-7-6 du code de la consommation). […] Les informations nominatives qui peuvent être portées sur Liste d'Opposition sont exclusivement :

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