Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article L123-6 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2017 est l'article : Code de la consommation - art. L251-1 (M)

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 77 (V)

L'article L. 121-118 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par :	LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 77 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).