Article L151-4 du Code de la consommationAbrogé

L.225-1 du Code de commerce). L'exigence d'un minimum de sept actionnaires demeure donc pour les seules sociétés cotées. L'ordonnance tire par ailleurs, les conséquences de cette nouvelle règle et modifie l'article L.225-247 du Code de commerce relatif à la dissolution des sociétés anonymes lorsque le nombre d'actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an. […] Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation » est ainsi ajouté au livre 1er du Code de la consommation. […] Cette ordonnance a vocation à s'appliquer à tous les litiges opposant un consommateur à un professionnel y compris les litiges transfrontaliers (Art. L.156-4 du Code de la consommation). […] L.151-4 du Code de la consommation).

En vertu de ce dispositif codifié aux articles L.151-1 et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, le professionnel doit garantir aux consommateurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation avant toute procédure contentieuse. […] Précisons qu'il est possible de faire « coexister » plusieurs médiateurs pour un même professionnel, dès lors que ces médiateurs figurent sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.155-1 et R.155-1 et suivantes du Code de la consommation) et transmise à la Commission européenne (article L.153-1 du Code de la consommation). […] L.153-1 du Code de la consommation). […]