Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Article L152-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.
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Avertissement: Les informations contenues sur le présent site, dont notamment les actualités, demeurent des informations à caractère général non exhaustives et ne sauraient en cela engager la responsabilité de Maître Eïtan CARTA-LAG Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur (à savoir une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans
Lire la suite…[…] Conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation. Le Médiateur de la consommation est le Médiateur National près du Conseil National des Barreaux (CNB), 180, boulevard Haussmann – 75008 PARIS.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La SAS DOMAINE DES ANGES signe le 17/01/2017 : […] En annexe de ce contrat, la SA France CHAUFFAGE HABITAT fait signer par la SAS DOMAINE DES ANGES un avenant à ses conditions générales de vente invoquant le code de la consommation en son article L 152-1 et la possibilité de faire intervenir un médiateur.
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[…] — Vu les dispositions des articles L.152-1, L.313-7, L.313-8, L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; […] M. [C] reproche au premier juge de ne pas avoir instauré de médiation au mépris des dispositions de l'article L152-1 du code de la consommation.
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 20 décembre 2017, n° 2017006151
[…] « Les clients sont informés de la possibilité qui leur est offerte par l'article L 152-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d'avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
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Téléphone : 01 53 29 95 95 […] En application de l'article L152-1 du Code de la consommation, le client est informé de la possibilité qui lui est offerte, en cas de litige avec l'Avocat, d'avoir recours au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
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