Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
Article L153-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Il établit chaque année un rapport sur son activité.
Il satisfait aux conditions suivantes :
a) Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
b) Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;
c) Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
d) Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.
Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 13
[…] Un certain nombre de garde-fous sont prévus par l'ordonnance et codifiés aux articles L.153-1 à L.153- 3 du code de la consommation afin d'assurer notamment la qualité, l'indépendance et l'impartialité du médiateur.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 11 juillet 2019, n° 18/03641
[…] Il n'y avait pas lieu d'écarter cette pièce, le médiateur menant sa mission en toute indépendance et impartialité (article L. 153-1 du code de la consommation). […]
Lire la suite…- Crédit·
- Banque·
- Prêt·
- Intérêt·
- Déchéance·
- Offre·
- Tableau d'amortissement·
- Immobilier·
- Anatocisme·
- Concours
[…] Un certain nombre de garde-fous sont prévus par l'ordonnance et codifiés aux articles L.153-1 à L.153- 3 du code de la consommation afin d'assurer notamment la qualité, l'indépendance et l'impartialité du médiateur.
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