Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
Article L153-3 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
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[…] Un certain nombre de garde-fous sont prévus par l'ordonnance et codifiés aux articles L.153-1 à L.153- 3 du code de la consommation afin d'assurer notamment la qualité, l'indépendance et l'impartialité du médiateur.
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[…] Un certain nombre de garde-fous sont prévus par l'ordonnance et codifiés aux articles L.153-1 à L.153- 3 du code de la consommation afin d'assurer notamment la qualité, l'indépendance et l'impartialité du médiateur.
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