Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation

Article L153-3 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L613-3 (V)

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par l'article L. 153-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations de consommateurs agréés et de représentants des professionnels.

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Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Litiges de consommation

Mahasti Razavi · August et Debouzy · 3 juin 2016

[…] Un certain nombre de garde-fous sont prévus par l'ordonnance et codifiés aux articles L.153-1 à L.153- 3 du code de la consommation afin d'assurer notamment la qualité, l'indépendance et l'impartialité du médiateur.

2. Litiges de consommation

www.august-debouzy.com · 3 juin 2016

3. Litiges de consommation

www.august-debouzy.com

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