Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Article L155-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Il est créé auprès du ministre chargé de l'économie une commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Cette commission est composée d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire, de personnalités qualifiées, de représentants d'associations de consommateurs agréées au plan national et de représentants d'organisations professionnelles.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation.
Un président et un vice-président sont choisis entre le conseiller d'Etat et le conseiller à la Cour de cassation.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
Commentaires • 6
Précisons qu'il est possible de faire « coexister » plusieurs médiateurs pour un même professionnel, dès lors que ces médiateurs figurent sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.155-1 et R.155-1 et suivantes du Code de la consommation) et transmise à la Commission européenne (article L.153-1 du Code de la consommation). […] L.153-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Alors que nous sommes toujours, à ce jour, dans l'attente de la liste des membres qui constitueront la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) instituée par les articles L.155-1 et suivants du code de la consommation, le décret du 7 décembre 2015[1], entré en vigueur le 10 décembre, vient préciser les modalités de désignation des médiateurs d'entreprise visés par l'article L.153-2 du code de la consommation. […]
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[…] Tout médiateur doit être agréé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (articles L. 155-1 et suivants et R. 155-1 et suivants du Code de la consommation). […]
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