Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Article L155-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a pour mission :
a) D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 153-1 à L. 153-3 ;
b) De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ;
c) D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
Commentaires • 74
Les articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation précisent la procédure à suivre pour le consommateur souhaitant recourir à un règlement de litige sans passer directement par un Tribunal civil. […] Classiquement, ses quatre qualités fondamentales d'indépendance et d'impartialité, de diligence et de compétence, sont rappelées (art. L. 153-1 du Code de la consommation). Il devra être inscrit sur la liste des Médiateurs nationale, notifiée à la Commission européenne, selon des modalités précisées par Décret. Il peut être rémunéré exclusivement par le professionnel, ou non. Dans le premier cas, des conditions supplémentaires d'exercice s'imposent. […] L. 155-2 du Code de la consommation).
Lire la suite…[…] La Convention d'honoraires entre l'Avocat et un Utilisateur est rendue obligatoire par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. […] Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s'il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d'évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la Consommation).
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-13 du 09 juin 2016 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de…
[…] 17 Avis n° 15-A-02 précité, § 464 et s. […] Dans le cadre de l'instruction, la Présidente de la CECM a indiqué veiller, « préalablement à toute décision d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 155-2 du code de la consommation, à ce que les candidats à la médiation, quels qu'ils soient, présentent toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité ». 596. […]
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[…] La Convention d'honoraires entre l'Avocat et un Utilisateur est rendue obligatoire par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. […] Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s'il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d'évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la Consommation).
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