Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur

Article L156-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L616-1 (V)

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

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Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

2 textes citent l'article

Commentaires • 13

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1. La médiation est à proposer systématiquement

mdc avocats · 17 mai 2018

Références: Articles L211-3 (ancien L.133-4) et L.156-1) et L616-2 du code de la consommation

2. Les e-commerçants sont désormais tenus d’inclure sur leurs sites Internet un lien vers la plate-forme de règlement des litiges en ligne (RLL)

CMS Bureau Francis Lefebvre · 1^er juin 2016

Ces textes européens ont été transposés en France par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015. […] Il est désormais prévu dans l'article L.156-1 du Code de la consommation que tout professionnel, qu'il soit e-commerçant ou non, doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des organes de règlement des litiges dont il relève. […] idArticle=LEGIARTI000031076486&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160512" target="_blank">article L.156-3 du Code de la consommation).

3. La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommationAccès limité

Yaya Mendy · LegaVox · 26 avril 2016

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 9 février 2017, n° J2016000379

[…] — - Manquement à obligation d'assistance : ils disent que dès 2013, G a demandé à A « d'avoir d'autres relations avec le franchiseur que des relations uniquement financières », et qu'elle n'a pas eu de réponse ; ils ajoutent qu'A n'a pas fourni à ses partenaires des contrats clients conformes à la législation , l'existence de l'article L 156-1 du code de la consommation applicable depuis 2016 n'ayant jamais fait l'objet d'une information au licenciés par A, alors qu'AÆEMER en soulignait la nécessité.

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Titre·
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2. Tribunal de commerce d'Amiens, 13 juin 2017, n° 2017F00608

[…] Date de création : 01/06/2016 […] En application de l'article L156-1du code de la consommation, le Médiateur de l'Assurance est compétent pour Intervenir sur tout litige n'ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement faite auprès de nos services – http://mediation-assurance.org […] INFORMATION ET CONSEIL FOURNIS PAR LE COURTIER (Article L. 520-1-II et R. 520-2 du Code des assurances)

Assurances·
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Réclamation·
Europe·
Assureur·
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