Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Article L156-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/2015
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE.
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Ce nouveau dispositif, inséré aux articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, s'applique aux litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services opposant consommateurs et professionnels (art. […] L.152-1). Concrètement, le professionnel sera tenu d'informer le consommateur en lui communiquant les coordonnées du ou des médiateurs compétents, y compris lorsqu'un litige n'aura pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable auprès de ses services (art. L.156-1). […] L.156-2). […]
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