Article L156-3 du Code de la consommationAbrogé

Ces textes européens ont été transposés en France par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015. […] Il est désormais prévu dans l'article L.156-1 du Code de la consommation que tout professionnel, qu'il soit e-commerçant ou non, doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des organes de règlement des litiges dont il relève. […] idArticle=LEGIARTI000031076486&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160512" target="_blank">article L.156-3 du Code de la consommation).

Pour mémoire, l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, transposant la directive européenne n°2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, pose le principe d'un « droit à la médiation » pour les consommateurs et l'obligation pour les professionnels de garantir un recours effectif à ce nouveau droit (article L. 152-1 du code de la consommation). […] A titre d'exemples, il existe le médiateur du commerce coopératif et associatif, […] il doit toujours permettre au consommateur d'y recourir, même s'il a choisi un autre médiateur conventionnel - cf. ci-dessous (article L 152-1 du code de la consommation). […] L.156-3 du code de la consommation).