Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L157-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/2015
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 154-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.
Commentaires • 2
Sarah Temple-Boyer · 23 novembre 2015
de la consommation un nouveau « TITRE V : Médiation des litiges de la consommation» (articles L. 151-1 à L. 157-1). […] […] [5] Article L.121-1 II du code de la consommation dispose que : « une pratique commerciale est également trompeuse si, compte
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août dernier (« l'Ordonnance ») a transposé la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite « Directive RELC »), en introduisant dans le Code de la consommation un nouveau « TITRE V : Médiation des litiges de la consommation» (articles L. 151-1 à L. 157-1). […]
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