Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L157-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/2015
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 156-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE. ”
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Articles L. 151-1 à L. 157-2 et du code de la consommation, dans un nouveau « TITRE V : Médiation des litiges de la consommation », Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 Principe Les professionnels s'adressant à des consommateurs ont jusqu'au 31 décembre 2015, pour offrir aux consommateurs le recours gratuit à une m& […] Contact : stephanie.faber@squirepb.com
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