Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux
Article R121-22 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1295 du 15 octobre 2015 - art. 1
La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 121-101 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Sur le contrat figure la mention suivante :
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ".
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Décisions • 2
[…] Par acte d'huissier du 1 er juillet 2019 reçu le 8 juillet 2019, madame Y Z a fait assigner la SCI Anad devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article R.121-22 du code de la consommation (et non du code de procédure civile comme noté par erreur) et 517 et suivants du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée.
Lire la suite…- Conséquences manifestement excessives·
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- Plan·
- Exécution provisoire·
- Titre·
- Loyer·
- Risque·
- Référé·
- Demande·
- Instrumentaire
2. Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2016, n° 16/00093
[…] Vu l'assignation en date du 8 mars 2016 délivrée par l'appelante à M. B Z tendant à ce qu' en application des dispositions de l'article R 331-9-3 du code de la consommation, il soit sursis à l'exécution du remboursement mis à sa charge envers M. Z, par le jugement précité ; […] Considérant que les décisions du juge de l'exécution sont par nature exécutoires, ; que l'article R121-22 du code de la consommation, modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 ' énonce :
Lire la suite…- Finances publiques·
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- Conséquences manifestement excessives·
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