Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux
Article R121-23 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1295 du 15 octobre 2015 - art. 1
Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 98
[…] ce manquement ne saurait conduire à la nullité du bon de commande dès lors que ce vice est particulièrement apparent et que le bon de commande litigieux mentionne en caractères gras les possibilités d'annulation avec mention des extraits en caractères clairs et compréhensibles les extraits des articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation. Le fait que ce bon soit effectivement rédigé avec des caractères légèrement inférieurs au corps huit sur plusieurs paragraphes n'est pas de nature à entraîner la nullité du bon de commande car l'exigence de l'article R 311-5 du code de la consommation concerne le contrat de crédit et que la sanction encourue est le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts. […]
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[…] Dans leurs dernières conclusions du 17 juillet 2019, reprenant les demandes formulées dans leurs précédentes conclusions signifiées par RPVA le 28 décembre 2018, M. A X et M me C Y demandent à la cour': Vu les articles L.111-1, L. 133-2, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L.121-20, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 19/00669
[…] Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle invoque un détournement de droit motivé par l'impossibilité d'agir utilement à l'encontre des société venderesses, conteste les griefs émis à l'encontre du libellé des bons de commande et rappelle le caractère strict de l'interprétation des articles L. 121-23 et L. 121-18-1 du code de la consommation. Elle conteste toute méconnaissance sur le premier bon de commande des dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-23 du code de la consommation et sur le deuxième bon de commande des dispositions des articles L. 111-1 et L. 121-18-1 du même code.
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Les prévenus soutenaient que, selon l'article L. 121-22 du code de la consommation, l'activité en cause, de commercialisation d'assurance, fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier. […] L.121-23 à L.121-29 du code de la consommation (dont le non-respect implique un délit pénal).
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