Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux
Article R121-24 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1295 du 15 octobre 2015 - art. 1
Le formulaire détachable comporte, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] Le bon de commande litigieux a été signé le 24 mai 2013 par le client, M. Z, qui a apposé la mention manuscrite « bon pour accord », déclarant avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso du document et notamment de la faculté de rétractation édictée par l'article L121.25 du code de la consommation dont les dispositions sont mentionnées in extenso avec celles des articles L.121-23 L.121-24 et L.121-26 sur l'autre face du document. […] N O-P Q-R X
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[…] Ils soulèvent également la violation des règles afférentes au droit de repentir car le contrat ne comprend pas, selon l'article 121-24 du même code, de formulaire détachable, sans endommager le contrat, destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. Son absence motive la nullité du contrat. […] Dans leurs dernières conclusions, les époux Y demandent donc à la cour, en application des articles L. 121-21 s. et L. 311-20 s. et R.121-3 et suivants du code de la consommation (rédaction antérieure L. 17 mars 2014), des articles 1134 et 1184 du code civil (rédaction antérieure au 1er octobre 2016), de :
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 janvier 2022, n° 20/00595
[…] • 7, en l'absence de bordereau de rétractation et de reprise intégrale des articles L121-23, 121-24, 121-25 et 121-26 du code de la consommation. […]
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