Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Article R152-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2015
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
Commentaires • 2
2. Litiges de consommation : la médiation se généralise et les professionnels doivent s’organiserAccès limité
EFL Actualités · 10 novembre 2015
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ce nouveau dispositif, inséré aux articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, s'applique aux litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services opposant consommateurs et professionnels (art. […] R.152-2), qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur et que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction (art. R.152-4). […] R.152-5).
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