Article R152-5 du Code de la consommationAbrogé

Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe et en avise immédiatement les parties (article R. 152-5 du Code de la consommation). […]

Ce nouveau dispositif, inséré aux articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, s'applique aux litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services opposant consommateurs et professionnels (art. […] R.152-2), qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur et que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction (art. R.152-4). […] R.152-5).