Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Article R155-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2015
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 155-2, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R. 152-1 à R. 152-5. La liste précise pour chaque médiateur :
a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
b) La liste des langues utilisées pour la médiation ;
c) Les types de litiges relevant de sa compétence.
Toute modification des informations transmises est notifiée, sans délai, à la Commission européenne.
a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
b) La liste des langues utilisées pour la médiation ;
c) Les types de litiges relevant de sa compétence.
Toute modification des informations transmises est notifiée, sans délai, à la Commission européenne.
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