Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Article R155-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2015
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :
a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;
c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.
a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;
c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.
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