Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Article R156-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
Commentaires • 9
Ce nouveau dispositif, inséré aux articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, s'applique aux litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services opposant consommateurs et professionnels (art. […] R.152-2), qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur et que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction (art. R.152-4). […] L.156-1). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2023, n° J2021000637
[…] DIRE ET JUGER ou DÉCLARER que la clause « juridictions compétentes » stipulée dans les conditions de vente de la société AB GMBH diffusée sur son site internet accessible à l'adresse url www.[…].fr attribuant « compétence exclusive »>«< aux tribunaux français compétents à Paris », est présumée abusive au sens des articles L. 132-1 et R. 212-2 10° du code de la consommation et viole également les dispositions d'ordre public des articles R. 631-3 du même code et 48 du code de procédure civile, ce qui constitue à l'égard de la société AD TYRES […] VU les articles L111-7-2, L221-24, L221-19, L22, L616-3 et R156-2 du code de la consommation
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Il s'agit de donner aux consommateurs la possibilité de faire valoir leurs droits sans avoir à recourir à des procédures judiciaires individuelles parfois longues et coûteuses (article L.151-1 à L.156-4 et R.152-1 et R.156-2 du code de la consommation).
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