Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre V : Médiation des litiges de la consommation / Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
Article D153-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2015
Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 - art. 1
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Commentaires • 3
Me Sarah Temple-boyer · consultation.avocat.fr · 15 décembre 2015
[…] soit par un organe collégial interne composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées (lesdites associations ne pouvant être les mêmes que celles composant la CECMC) et d'au moins deux représentants du professionnel (article D.153-2 du code de la consommation)
Lire la suite…EFL Actualités · 11 décembre 2015
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] soit par un organe collégial interne composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées (lesdites associations ne pouvant être les mêmes que celles composant la CECMC) et d'au moins deux représentants du professionnel (article D.153-2 du code de la consommation)
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