Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Chapitre II : Institut national de la consommation / Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Article L822-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
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[4] Article L.241-2 du Code de la consommation. [5] Article L.524-2 du Code de la consommation. [6] Article L.822-4 du Code de la consommation. [7] Article L.822-6 du Code de la consommation. […] [10] Article L.241-1 du Code de la consommation.
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