Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Chapitre II : Institut national de la consommation / Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Article L822-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
Commentaires • 8
Instituée par l'article L. 822-4 du code de la consommation, la commission des clauses abusives est un acteur central de la sécurisation de notre système économique qui repose grandement sur la confiance. […]
Lire la suite…Instituée par l'article L. 822-4 du code de la consommation, la commission des clauses abusives est un acteur central de la sécurisation de notre système économique qui repose grandement sur la confiance. Composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, cette commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels.
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Instituée par l'article L. 822-4 du code de la consommation, la commission des clauses abusives est un acteur central de la sécurisation de notre système économique qui repose grandement sur la confiance. […]
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