Article L822-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L534-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaires8


1Commission Des Clauses Abusives
M. Olivier Rietmann, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Instituée par l'article L. 822-4 du code de la consommation, la commission des clauses abusives est un acteur central de la sécurisation de notre système économique qui repose grandement sur la confiance. […]

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2Commission Des Clauses Abusives
M. Cédric Perrin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Instituée par l'article L. 822-4 du code de la consommation, la commission des clauses abusives est un acteur central de la sécurisation de notre système économique qui repose grandement sur la confiance. […]

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3Commission Des Clauses Abusives
M. Olivier Rietmann, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 24 décembre 2020

Instituée par l'article L. 822-4 du code de la consommation, la commission des clauses abusives est un acteur central de la sécurisation de notre système économique qui repose grandement sur la confiance. Composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, cette commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels.

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