Article L822-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R531-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'Institut national de la consommation a pour objet de :
1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ;
2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ;
3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ;
4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaires2


1Consommation - Information Et Protection Des Consommateurs
M. Nicolas Forissier · Questions parlementaires · 5 décembre 2023

L822-2 du code de la consommation), assurant pour cela un financement et la fourniture de prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées (CTRC et SRA) dans le cadre de conventions de mutualisation (art. R-822-1 du code précité).

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2Situation De L'Institut National De La Consommation
M. Pierre Laurent, du group CRCE, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 22 juillet 2021

Enfin il leur semble nécessaire d'assurer le maintien du décret qui régit les missions de l'INC (articles L. 822-1, L. 822-2, R. 822-1 et suivants du code de la consommation1). Il lui demande ce qu'il compte faire en vue de satisfaire ces demandes.

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Décision1


1CADA, Avis du 2 juin 2022, Institut national de la consommation (INC), n° 20222033

[…] La Commission observe, ensuite, qu'en dépit de l'absence de fondement textuel explicite à l'activité de presse de cet établissement, l'article L822-2 du code de la consommation prévoit qu'il lui incombe de diffuser des informations, études, enquêtes et essais, le 2° de l'article R822-1 du même code précisant que l'INC « diffuse (à l'égard du public) par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant à la consommation, les produits et les services susceptibles d'être utilisés par les consommateurs ».

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