Article L762-2 du Code de la consommation

[…] Il est en litige avec son ancienne banque, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, qu'il a quittée et qui lui donné quitus de sa situation bancaire en lui remboursant par chèque un solde positif. Or cette banque soutient qu'il resterait un crédit impayé, ce qu'il conteste. Cette affaire est pendante devant le tribunal d'instance de Lyon et la banque, pour faire pression sur lui, l'a fait ficher à la Banque de France, ce qui lui interdit tout recours à un emprunt et le paralyse pour entretenir son patrimoine. Il s'appuie sur les dispositions des articles L751 à L751-6, L752-1 à L752-3 et L762 et L762-2 du Code de la Consommation.

[…] En application de l'article R. 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire donnant compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 (devenu art. L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2) du Code de la consommation, cette demande concernant une inscription sans lien avec la saisie en cause sera rejetée.