Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre VI : SANCTIONS / Chapitre II : Sanctions pénales
Article L762-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
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[…] Ordonne l'inscription du débiteur au fichier national prévu à l'article L. 762-1 du Code de la consommation pendant 5 ans et lui interdit de recourir pendant cette période à de nouveaux crédits ou locations avec option d'achat
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- Tierce opposition·
- Protection sociale·
- Co-obligé·
- Non professionnelle
[…] Ordonne l'inscription du débiteur au fichier national prévu à l'article L. 762-1 du Code de la consommation pendant 5 ans et lui interdit de recourir pendant cette période à de nouveaux crédits ou locations avec
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 24 novembre 2016, n° 16/00225
[…] En application de l'article R. 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire donnant compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 (devenu art. L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2) du Code de la consommation, cette demande concernant une inscription sans lien avec la saisie en cause sera rejetée.
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