Article L762-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L333-4, sanction BDF (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions5


1Tribunal d'instance d'Avignon, 6 décembre 2017, n° 11-17-001290

[…] Ordonne l'inscription du débiteur au fichier national prévu à l'article L. 762-1 du Code de la consommation pendant 5 ans et lui interdit de recourir pendant cette période à de nouveaux crédits ou locations avec option d'achat

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  • Débiteur·
  • Surendettement·
  • Rétablissement personnel·
  • Créanciers·
  • Effacement·
  • Consommation·
  • Tierce opposition·
  • Protection sociale·
  • Co-obligé·
  • Non professionnelle

2Tribunal d'instance d'Avignon, 28 novembre 2018, n° 11-18-000915

[…] Ordonne l'inscription du débiteur au fichier national prévu à l'article L. 762-1 du Code de la consommation pendant 5 ans et lui interdit de recourir pendant cette période à de nouveaux crédits ou locations avec

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  • Débiteur·
  • Effacement·
  • Consommation·
  • Rétablissement personnel·
  • Surendettement·
  • Tierce opposition·
  • Non professionnelle·
  • Créanciers·
  • Protection sociale·
  • Co-obligé

3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 24 novembre 2016, n° 16/00225

[…] En application de l'article R. 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire donnant compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 (devenu art. L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2) du Code de la consommation, cette demande concernant une inscription sans lien avec la saisie en cause sera rejetée.

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