Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS / Chapitre II : Inscription et radiation
Article L752-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.
Commentaires • 6
Le FICP, prévu aux articles L. 751-1 à L. 751-6 du code de la consommation, et dont la gestion est assurée par la Banque de France, […] en outre, la possibilité de le consulter avant d'octroyer d'autres types de crédit ou un moyen de paiement. […] En tout état de cause, ces informations ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entrainé la déclaration (article L. 752-1 du code de la consommation.)
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[1] Un particulier est inscrit au FICP dès la phase de dépôt de son dossier de surendettement, même si la recevabilité du dossier n'est pas acquise.
Lire la suite…Décisions • 128
[…] il convient de rappeler que le fichier FICP est régi notamment par l'article L 752-1 du code de la consommation qui précise notamment que les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier et qu'elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.
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[…] Les parties ne contestent pas l'application par le premier juge de l'article L. 752-1 du code de la consommation imposant notamment la radiation des incidents à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier.
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 13 septembre 2018, n° 17/01015
[…] — que, le plan d'apurement n'ayant pas été respecté, la banque est en droit de se prévaloir de l'indemnité forfaitaire de 7% des sommes dues prévue à l'article 14 des conditions générales du prêt; — que le plan d'apurement n'avait pas à faire mention d'un quelconque TEG car il ne constituait pas un nouveau prêt ; — que la radiation du FICP ne peut intervenir, d'après l'article L. 752-1 du code de la consommation, qu'après paiement intégral. […] La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 mai 2018. L'audience de plaidoirie a été fixée au 20 juin 2018 et le délibéré au 13 septembre suivant.
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