Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.
[…] [Localité 3] […] — Dit que Mme [P] [B] fera l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de paiements prévu à l'article L751-1, L751-2, L751-3, L751-4, du code de la consommation pour une durée de cinq années,
[…] Par ailleurs, en application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, le montant des remboursements effectués par le débiteur est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. […] DIT que Monsieur et Madame [E] fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Incidents de Paiements prévu à l'article L 751-1, L 751-2, L 751-3, L 751-4 du Code de la consommation (FICP) pour une durée de cinq années ;
[…] Dans ces conditions, il apparaît que madame [T] [V] ne dispose pas de capacité de remboursement pour apurer, même partiellement, son passif sur la période de 7 ans prévue aux article L 733-1 et L 733-3 du Code de la consommation. […] DIT que madame [T] [V] fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Incidents de Paiements prévu à l'article L 751-1, L 751-2, L 751-3, L 751-4 du Code de la consommation (FICP) pour une durée de cinq années ;
Création d'un article L. 312-4-1 qui allège certaines obligations d'information pour les crédits de très faible montant ou de très courte durée (moins de trois mois, sans intérêt ou à frais négligeables). 3. […] compte tenu de sa situation financière, le contrat de crédit présente des risques spécifiques pour lui. 4. […] Fichier national des incidents de remboursement (FICP) Ajustement des articles L. 751-3 à L. 751-5 et L. 752-1 du code de la consommation : remplacement de la notion de “diffusion” par celle de “communication” des données ; radiation immédiate des incidents après déclaration de paiement intégral par l'entreprise qui gère l'inscription (ou, en cas de cession de créances, […]
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