Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Article L743-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
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[…] Madame Y fait valoir que du fait de la décision de la Commission de surendettement des Bouches-Du-Rhône, sa dette locative est effacée à hauteur de la somme de 13 184 euros en application de l'article L.743-1 du Code de la consommation.
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[…] ' constate que la situation de Madame X et de Monsieur A est irrémédiablement compromise au sens de l'alinéa trois de l'article L 330 '1 du code de la consommation, […] Celle-ci énonce ( L 743-1 du code de la consommation) que le rétablissement personnel entraîne l'effacement de 'toutes les dettes' non professionnelles du débiteur à l'exception des cas qu'elle vise, qui sont donc limitatifs et dont un arriéré locatif ne fait pas partie. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 novembre 2023, n° 22/02530
[…] — rappelé que M.[L] fera conformément aux dispositions de l'article L 743-1 du Code de la consommation, l'objet d'une inscription au fichier national prévu à l'article L 751-1 du Code de la Consommation, pour une période de 5 ans,
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