Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 5 : Plan
Article L742-24 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 2
Néanmoins, l'article L. 742-24 du Code de la consommation prévoit qu'« à titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ». […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Qu'il résulte de l'article L. 742-24 du code de la consommation qu'à titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ;
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[…] 7. Selon l'article R. 742-17 du Code de la consommation, 'le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 19/06727
[…] — prononcé l'admission des créances conformément à l'état dressé par le mandataire et annexé à son bilan économique et social pour un total de 24 092, 20 euros dont 23 614,20 euros […] En effet, le jugement entrepris a, conformément aux dispositions des articles L 742-13 et suivants et R 742- 16 et suivants du code de la consommation :
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