Article L742-24 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L332-10, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
5 textes citent l'article

Commentaires2


2[Cab.] Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et conservation de l'immeuble servant de domicile familial [CA NANCY, 14 déc. 2017, RG n° n° 17/01291 –…
laurent-mortet.fr · 3 mars 2018

Néanmoins, l'article L. 742-24 du Code de la consommation prévoit qu'« à titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ». […]

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Décisions19


1Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 19 octobre 2020, n° 19/03633
Infirmation

[…] Qu'il résulte de l'article L. 742-24 du code de la consommation qu'à titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ;

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  • Suspension·
  • Caisse d'épargne·
  • Indivision·
  • Consommation·
  • Créance·
  • Vente·
  • Commission de surendettement·
  • Exigibilité·
  • Associations·
  • Tribunal d'instance

2Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 22 novembre 2022, n° 21/03149
Infirmation

[…] 7. Selon l'article R. 742-17 du Code de la consommation, 'le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24.

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  • Créance·
  • Tribunal judiciaire·
  • Prêt·
  • Adresses·
  • Consommation·
  • Débiteur·
  • Bilan·
  • Établissement·
  • Mandataire·
  • Défaillant

3Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 19/06727
Confirmation

[…] — prononcé l'admission des créances conformément à l'état dressé par le mandataire et annexé à son bilan économique et social pour un total de 24 092, 20 euros dont 23 614,20 euros […] En effet, le jugement entrepris a, conformément aux dispositions des articles L 742-13 et suivants et R 742- 16 et suivants du code de la consommation :

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  • Ès-qualités·
  • Audit·
  • Rétablissement personnel·
  • Liquidation judiciaire·
  • Siège·
  • Débiteur·
  • Actif·
  • Bilan·
  • Vente forcée·
  • Personnel
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