Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 4 : Clôture de la procédure
Article L742-22 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Commentaires • 5
L'article L742-22 du code de la consommation est modifié en conséquence (2°). […] #8217;article L. 642-19 du code de commerce [sur la vente aux enchères ordonnée ou vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire], l'article L. 1224-1 du code du travail [sur la reprise automatique de l'ensemble du personnel] n'est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation » (article 40). […] L. 611-3 du code de commerce ou le conciliateur désigné en application de l'article L. 611-6 du même code, et, d'autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels » compétents.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Lors de l'audience du 22 octobre 2019, l'IRCANTEC représenté par son avocat reprend oralement ses écritures, par lesquelles il demande que sa créance soit exclue de l'effacement prévu par l'article L. 742-22 du code de la consommation. Il justifie de ce que ses conclusions ont été transmises par courriers recommandés à tous les créanciers et à M. X.
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
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[…] Il y a lieu de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, qui sera immédiatement clôturée. Le jugement sera par suite infirmé. En application des dispositions des articles L. 742-22 du code de la consommation, cette décision entraîne : 1- l'effacement de plein droit de toutes les dettes à l'exception : — des dettes professionnelles,
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- Commission de surendettement·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 1er février 2024, n° 22/00138
[…] Attendu que l'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a modifié les articles L 741-2 et L 742-22 du code de la consommation lesquels disposent désormais que le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, entraîne l'effacement de toutes les dettes, « professionnelles et non professionnelles », du débiteur ;
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[…] Cette solution est conforme aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation qui dispose que : « L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ». […] En effet, alors que les dettes professionnelles stricto sensu ne peuvent être effacées par le rétablissement personnel, les dettes résultant de l'engagement pris par le débiteur de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société peuvent être effacées par le rétablissement professionnel (articles L. 741-2 et L. 742-22 du Code de la consommation).
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